M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le médecin doit aviser par écrit le secrétaire de toute modification aux renseignements transmis dans sa déclaration susceptible de contrevenir au présent règlement. Cet avis doit être reçu par le secrétaire du Collège dans les 30 jours suivant la modification.

Il doit notamment l’aviser de l’annulation de la garantie visée à la section III, de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute cause de nature à constituer un empêchement de poursuivre ses activités au sein de la société.

D. 191-2007, a. 9.